Article 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13 % pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 24,5 % pour l'année 2012 ».
Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
NOR : TRAT1232367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/17/TRAT1232367A/jo/article_1
Texte n°38