Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013

Version INITIALE

NOR : AGRT1231178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/AGRT1231178A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».