Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013

Version INITIALE

NOR : AGRT1231178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/AGRT1231178A/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,3 Ko


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      AVENANT N° 6 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
      L'assemblée générale,
      Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012, à savoir : la Famille du négoce et la Famille de la viticulture ;
      Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
      Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010,
      Décide :
      En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2012-2013.


      Article 1er
      Mécanisme de régulation de la mise en marché


      Pour la récolte 2012, la réserve porte sur les volumes d'AOC pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
      Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes, à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
      Avant le 31 juillet 2013, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.


      Article 2
      Libération des volumes en réserve


      Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
      Les volumes mis en réserve sont libérés :
      ― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2015 ;
      ― individuellement et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès et d'accident climatique ou végétatif.
      Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.


      Article 3


      Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.


      Article 4


      Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
      Fait à Cognac, le 25 avril 2012.


      Le président du Comité national
      du pineau des Charentes,
      J.-B. de Larquier,
      Le représentant officiel
      de la Famille du négoce,
      A. Cuzange,
      Le représentant officiel
      de la Famille de la viticulture
      J.-M. Baillif,


Fait le 20 septembre 2012.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,3 Ko