Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Limoux dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRT1221790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/AGRT1221790A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.