Arrêté du 20 septembre 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc portant sur la mise en réserve de l'AOC Limoux dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRT1221790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/20/AGRT1221790A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) pour 2010, 2011 et 2012 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc en date du 15 décembre 2011,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Limoux (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
    ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
    ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      AVENANT ANNUEL 2012
      Gestion prévisionnelle des sorties. ― Mise en réserve
      AOC Limoux rouge


      En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves.
      En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
      L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Limoux rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
      Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
      La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Limoux rouge.
      Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.


      Le président du CIVL,
      F. Jeanjean
      Le délégué général du CIVL,
      J. Villaret
      Scrutateurs :
      Le représentant de la production,
      R. Martin
      Le représentant du négoce,
      C.-W. Pacaud


Fait le 20 septembre 2012.


Le ministre de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des produits alimentaires
et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 6, place des Jacobins, 11102 Narbonne Cedex.

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