Délégation est donnée à Mme Fabienne Garriga, attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.