Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
NOR : ETLL1234735S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/25/ETLL1234735S/jo/article_2
Texte n°15