Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

Version INITIALE

NOR : ETLL1234735S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/25/ETLL1234735S/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 144,1 Ko


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jérôme MASCLAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'aménagement et de l'urbanisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2012.


E. Crépon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 144,1 Ko