Article 3
A l'article R. * 133-2-1 du même code, les références : « L. 133-7 et L. 133-8 » sont remplacées par les références : « L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1230242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/JUSC1230242D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1088/jo/article_3
Texte n°6
A l'article R. * 133-2-1 du même code, les références : « L. 133-7 et L. 133-8 » sont remplacées par les références : « L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.