Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
Chapitre Ier : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles 1 à 5)
Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 1)
Section 2 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles 2 à 4)
Section 3 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 5)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles (Article 6)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 7 à 10)
Article 9
La section 6 du chapitre III du titre III du livre II du même code est abrogée.