Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1230242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/JUSC1230242D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/28/2012-1088/jo/article_7
Texte n°6
Au premier alinéa de l'article R. 123-6 du même code, les mots : « dont l'un choisi parmi les assesseurs des sous-sections de la section du contentieux » sont supprimés.
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