Article 1
La date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour l'année 2013, au 11 janvier 2013.
Arrêté du 7 septembre 2012 relatif pour l'année 2013 à la date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation donnant avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
NOR : AGRG1233978A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/7/AGRG1233978A/jo/article_1
Texte n°23