Arrêté du 7 septembre 2012 relatif pour l'année 2013 à la date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation donnant avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1233978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/7/AGRG1233978A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 230-12 et R. 230-13,
Arrête :


  • La date de la réunion de la Commission nationale d'habilitation mentionnée à l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour l'année 2013, au 11 janvier 2013.


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot

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