Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Version INITIALE

NOR : BUDD1208380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/BUDD1208380D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/2012-1075/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


I. ― Au deuxième alinéa du 1° du II, aux premier et troisième alinéas du III et au IV de l'article 286-I de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. ― Aux premier et troisième alinéas du 1° et au 2° du IV de l'article 286 J de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».