Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin

Version INITIALE

NOR : BUDD1208380D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/BUDD1208380D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/2012-1075/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


I. ― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
II. ― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.