Article 3
Le 2° et le b du 3° du B du IX de l'article 286 J de la même annexe sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD1208380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/BUDD1208380D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/21/2012-1075/jo/article_3
Texte n°8
Le 2° et le b du 3° du B du IX de l'article 286 J de la même annexe sont abrogés.
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