Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure

Version INITIALE

NOR : DEFH1224984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/DEFH1224984D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/18/2012-1067/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique.
Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel.
Cette indemnité est versée mensuellement.