Article 2
Chacun des comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes sourds concerné.
Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
NOR : AFSR1233938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/AFSR1233938A/jo/article_2
Texte n°5