Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1208861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/RDFF1208861D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1055/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines des ministères ou des organismes mentionnés à l'article 1er ;
2° Aux fichiers de virement à destination de la Banque de France ;
3° Aux applications de gestion des retraites ;
4° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat pour l'identification des tiers lorsque ceux-ci doivent faire l'objet d'un traitement dans ces applications ;
5° Aux organismes destinataires de déclarations fiscales ou sociales prévues par les lois et règlements ;
6° A la production des bulletins de paye ;
7° Aux applications nationales d'archivage de la direction générale des finances publiques.
En outre, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec les traitements relatifs aux organismes choisis par l'employeur public en application des décrets du 19 septembre 2007 et du 5 juillet 2010 susvisés, dans la stricte mesure où sont concernés les agents adhérents à ces organismes.