Décret n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1208861D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/RDFF1208861D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1055/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.