Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Version INITIALE

NOR : EFIE1229648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/EFIE1229648D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1050/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.