Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Version INITIALE

NOR : EFIE1229648D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/EFIE1229648D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/14/2012-1050/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.