Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Version INITIALE

NOR : JUSB1226858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/JUSB1226858D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/2012-1047/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 et de l'article R. 722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.