Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Version INITIALE

NOR : JUSB1226858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/JUSB1226858D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/13/2012-1047/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.