Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion
NOR : ETSD1231848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/13/ETSD1231848A/jo/article_5
Texte n°34