Arrêté du 13 août 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion

NOR : ETSD1231848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/13/ETSD1231848A/jo/texte
JORF n°0206 du 5 septembre 2012
Texte n° 34
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Version initiale
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) en comptabilité et gestion ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 juin 2012,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003modifié est remplacé par :
    « Le titre professionnel de comptable assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF). »


  • L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié est remplacé par :
    « Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié est remplacé par :
    « Le titre professionnel de comptable assistant (e) est composé des trois unités constitutives suivantes :
    1. Assurer les travaux courants de comptabilité.
    2. Réaliser les travaux courants de paie.
    3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


  • L'article 3 bis de l'arrêté du 20 décembre 2007 est remplacé par :
    « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.


    TITRE PROFESSIONNEL
    comptable assistant (e)
    (arrêté du 20 décembre 2007)

    TITRE PROFESSIONNEL
    comptable assistant (e)
    (présent arrêté)

    Assurer les travaux courants de comptabilité.

    Assurer les travaux courants de comptabilité.

    Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.

    Réaliser les travaux courants de paie.

    Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion.

    Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.


  • L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié est remplacé par :
    « Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.
    L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel de comptable assistant (e).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 314 t : comptabilité-gestion.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Cet emploi intègre l'ensemble des travaux de base de la fonction comptable. Ces travaux sont constitués, pour l'essentiel, de traitements et de saisies d'informations à caractère financier.
      Le (la) comptable assistant (e) recueille, contrôle et comptabilise l'ensemble des documents commerciaux, sociaux et fiscaux nécessaires à la tenue de la comptabilité dans le respect de la réglementation. Il (elle) vérifie, justifie et rectifie les comptes pour l'ensemble des opérations courantes.
      Il (elle) enregistre les opérations dans le respect des normes comptables et des procédures de gestion internes (imputation analytique, budgétaire, financière).
      Il (elle) recueille chaque mois les éléments nécessaires pour le calcul de la paie. Il (elle) réalise les paies et les déclarations sociales les plus courantes.
      Il (elle) prépare les éléments nécessaires à l'établissement des documents de synthèse annuels (compte résultats et bilan) et participe à l'élaboration des déclarations fiscales. Il (elle) enregistre les régularisations de fin d'exercice comptable et les opérations de clôture annuelle.
      Il (elle) assure l'archivage des documents utilisés dans ses activités.
      Dans une entreprise de taille moyenne, l'emploi est spécialisé en fonction de l'organisation de la fonction comptable et financière : comptable client, comptable fournisseur, comptable règlements et trésorerie, comptable paie, comptable recouvrement... Les travaux sont supervisés par le responsable hiérarchique au sein de la fonction comptable et financière.
      Dans une petite entreprise, le (la) comptable unique est en charge de l'ensemble des travaux relevant de la fonction financière sous l'autorité du chef d'entreprise et la supervision d'un cabinet d'expertise comptable.
      Dans les cabinets d'expertise comptable, l'assistant (e) ou le (la) collaborateur (trice) traite les opérations de plusieurs dossiers clients sous l'autorité d'un responsable de mission ou du dirigeant.
      Le (la) comptable assistant (e) est en relation avec les fournisseurs, les clients et les acteurs de l'environnement interne et externe. Pour ce faire, il (elle) développe un savoir-faire relationnel et des capacités de communication.
      Il (elle) réalise ces travaux à l'aide de logiciels de gestion comptable courants ou spécialisés en fonction du type d'entreprise. Il (elle) maîtrise les outils bureautiques les plus courants et les modes de communication ou de transferts de données sur internet. Pour suivre l'évolution de la réglementation, il (elle) exerce une veille fiscale et sociale permanente.


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Assurer les travaux courants de comptabilité


      Comptabiliser les documents commerciaux.
      Comptabiliser les documents bancaires et effectuer le suivi de la trésorerie.
      Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.
      Contrôler, justifier et rectifier les comptes.


      2. Réaliser les travaux courants de paie


      Produire les bulletins de paie.
      Etablir les déclarations sociales.


      3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal
      et calculer des éléments de gestion


      Comptabiliser les ajustements nécessaires à la clôture des comptes annuels.
      Préparer la détermination du résultat fiscal annuel.
      Etablir les déclarations fiscales annuelles.
      Calculer et présenter des éléments de gestion.


      Secteur d'activité ou types d'emploi
      accessibles par le détenteur du titre


      Tous les secteurs d'activités sont concernés.
      Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
      Comptable, assistant (e) comptable, assistant (e) de cabinet comptable, collaborateur (trice) de cabinet comptable, comptable clients, comptable fournisseurs, comptable trésorerie, comptable spécialisé, technicien (ne) comptable.
      Code ROME :
      M 1203-Comptabilité.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Liens avec d'autres certifications :
      Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de :
      Secrétaire comptable ;
      Technicien (ne) administratif (ive) sanitaire et social (e).
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2013.


Fait le 13 août 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

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