Article 47
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : EFIS1233640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/EFIS1233640A/jo/article_47
Texte n°9