Article 46
L'arrêté du 6 mars 2012 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1233640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/3/EFIS1233640A/jo/article_46
Texte n°9
L'arrêté du 6 mars 2012 portant délégation de signature est abrogé.
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