Délégation est donnée à M. Michel Isnard, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.