Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 6
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- Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 25
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi et ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et relative à une demande effectuée à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans suivant la date de réalisation de l'enquête ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref.
Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels d'ordre économique ou financier figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi ne peuvent, sauf décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique, faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans suivant la date de réalisation du recensement ou de l'enquête.
Ces renseignements ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Par application des dispositions de l'article L. 84 du livre des procédures fiscales et de l'article 64 A du code des douanes, les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par les obligations relatives au droit de communication.
Les agents des services publics et des organisations appelés à servir d'intermédiaires pour les enquêtes dans les conditions fixées à l'article 4 sont astreints au secret professionnel sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les recensements et enquêtes statistiques effectués conformément aux dispositions de la présente loi ont le caractère d'archives publiques.
Liens relatifs à cet article
Code pénal - art. 226-14
Code de procédure pénale - art. 40
Code de procédure pénale - art. 56
Code de procédure pénale - art. 76
Code de procédure pénale - art. 97
Code de procédure pénale - art. 99
Code des douanes - art. 64 A
Code du patrimoine - art. L213-3
Cité par:
Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 8 (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 22 (Ab)
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 21 (Ab)
Décret n°89-187 du 29 mars 1989 - art. 8 (V)
Décret n°89-274 du 26 avril 1989 - art. 8 (V)
Décret n°90-947 du 8 octobre 1990 - art. 7 (V)
Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 - art. 6 (V)
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (VT)
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 40 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Décret n°96-256 du 28 mars 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-258 du 28 mars 1996 - art. 8 (V)
Décret n°96-259 du 28 mars 1996 - art. 7 (V)
Décret n°97-539 du 27 mai 1997 - art. 6 (V)
Décret n°98-403 du 22 mai 1998 - art. 12 (V)
Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 - art. 8 (V)
Décret n°2003-781 du 21 août 2003 - art. 7 (V)
Décret n°2004-724 du 22 juillet 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 25 (VT)
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 25, v. init.
Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
Arrêté du 7 avril 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 août 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 août 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 21 septembre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 avril 2010 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 août 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 4 (V)
LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 5, v. init.
Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-255 du 21 septembre 2011 - art., v. init.
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. L152-1, v. init.
Arrêté du 8 février 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 32, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 23 juillet 2013 - art. 32, v. init.
Arrêté du 10 février 2014 - art. 32, v. init.
Arrêté du 5 mai 2014 - art. 31, v. init.
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 32, v. init.
ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 32, v. init.
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 34, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 33, v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 33, v. init.
ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 33, v. init.
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 février 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 3 mai 2016 - art. 32, v. init.
Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 32, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 32, v. init.
Arrêté du 25 août 2016 - art. 29, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 29, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 29, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 29, v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art. 29, v. init.
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 4 (V)
Arrêté du 1er juin 2017 - art. 29, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V)
Code de l'environnement - art. L124-4 (V)
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
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