Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AFSS1232286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/7/AFSS1232286A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.