Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : AFSS1232286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/7/AFSS1232286A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et de Paris-région parisienne sont dissoutes.