Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Version INITIALE

NOR : DEFH1229980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/27/DEFH1229980A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.