Article 2
L'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
NOR : DEFH1110593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/25/DEFH1110593A/jo/article_2
Texte n°13