Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX1232759D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/PRMX1232759D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/23/2012-983/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le traitement brut mensuel prévu à l'article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».