Article 7
Le brevet de chef de service est attribué aux stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.
Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1220851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/8/INTJ1220851A/jo/article_7
Texte n°7