Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1116944D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :


NUMÉRO
NATURE DES FORMALITÉS
UNITÉS DE VALEUR

33
Formalités de publicité pour les deux partenaires :
― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
3 UV

 
― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
3 UV

 
― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
3 UV