Article 16
Les informations mentionnées à l'article 12 sont conservées dans le traitement automatisé mentionné à l'article 9 pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR : JUSC1116944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/JUSC1116944D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/20/2012-966/jo/article_16
Texte n°6