Article 4
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des préfets, avant le terme fixé par le III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
NOR : DEVL1227528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/DEVL1227528A/jo/article_4
Texte n°17