Article 3
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
NOR : DEVL1227528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/2/DEVL1227528A/jo/article_3
Texte n°17