Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
NOR : ETLL1230731A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/7/ETLL1230731A/jo/article_7
Texte n°6