A N N E X E
INTER-RHÔNE
Avenant annuel 2012 relatif à une mesure
de mise en réserve de l'AOC « Rasteau »

En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Vallée du Rhône »,
Et conformément à l'article 5 de cet accord,
L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2011 de 2 hl/ha pour les Rasteau rouges qui correspond à la part de la récolte dépassant le rendement de 38 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 40 hl/ha.
Fait à Avignon, le 4 novembre 2011.

Le vice-président du négoce,
M. Chapoutier
Le président d'Inter-Rhône,
C. Paly
Le vice-président de la production,
P. Pellaton