Arrêté du 30 juillet 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur la mise en réserve de la récolte 2011 de l'AOC « Rasteau »

Version INITIALE

NOR : AGRT1204410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/30/AGRT1204410A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 4 novembre 2011,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'Inter-Rhône le 4 novembre 2011 et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2011 du vin d'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      INTER-RHÔNE
      Avenant annuel 2012 relatif à une mesure
      de mise en réserve de l'AOC « Rasteau »


      En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC « Vallée du Rhône »,
      Et conformément à l'article 5 de cet accord,
      L'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
      la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2011 de 2 hl/ha pour les Rasteau rouges qui correspond à la part de la récolte dépassant le rendement de 38 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 40 hl/ha.
      Fait à Avignon, le 4 novembre 2011.


      Le vice-président du négoce,
      M. Chapoutier
      Le président d'Inter-Rhône,
      C. Paly
      Le vice-président de la production,
      P. Pellaton


Fait le 30 juillet 2012.


Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

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