Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz

Version INITIALE

NOR : DEVR1228606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228606A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.