Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz

Version INITIALE

NOR : DEVR1228606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228606A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :