Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : DEVR1228603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228603A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.