Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : DEVR1228603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVR1228603A/jo/article_snum1

Texte n°34



FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916


où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;
FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.