Article 3
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er novembre 2012 et au plus tard le 30 juin 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1230428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/20/DEVK1230428A/jo/article_3
Texte n°27
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er novembre 2012 et au plus tard le 30 juin 2013.
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