Arrêté du 23 juillet 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Colmar (68)

Version INITIALE

NOR : JUSF1230896A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/JUSF1230896A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.