Article 4
Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.
République
Française
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NOR : JUSF1230896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/JUSF1230896A/jo/article_4
Texte n°12
Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.
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